Ce que nous avons envie de partager avec vous !
Ça y est! Attendu depuis de nombreuses années par tous les acteurs des marchés publics, le Code de la Commande Publique a été publié il y a quelques jours au Journal Officiel!
Applicable au 1er avril 2019, il se substitue à l’ordonnance de 2015 et au décret de 2016 qui avaient succédé au Code des Marchés Publics! Le législateur a en tout cas mieux anticipé la publication qu’en 2016 en laissant 3 mois aux acheteurs et aux opérateurs économiques pour se mettre à jour, même si les évolutions annoncées ces derniers mois semblent limitées...
Tout un programme pour les semaines à venir donc!
Marchés publics: les nouveaux seuils sont publiés!
Nous en parlions il y a quelques jours dans une précédente actualité, c'est désormais officiel: les nouveaux seuils applicables aux marchés publics viennent d'être publiés au Journal Officiel!
Applicables pour toutes les procédures publiées à compter du 1er janvier prochain, ces nouveaux seuils ont finalement bien été fixés comme annoncé :
– 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État
– 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques
centrales opérant dans le domaine de la défense
– 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices
– 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
Attention à ne pas signer trop vite au moment de la réception!
La Cour Administrative d'Appel de Nancy vient rappeler aux maîtres d'ouvrage de faire preuve de vigilance au moment de prononcer la réception, et de s'assurer d'y assortir toutes les réserves nécessaires. Les réserves figurant éventuellement en annexe au PV des OPR n'ont en effet aucune valeur au moment de la réception, si celles-ci ne sont pas expréssement reprises (voire complétées) dans la décision de réception.
Une décision a priori évidente, mais qu'il est bon de rappeler pour éviter les désagréments ultérieurs...
Nouveaux seuils pour les marchés publics en 2018!
Comme tous les 2 ans, une directive européenne actualise les seuils de publicité pour les marchés publics.
Dans l'attente de la publication du texte officiel d'ici la fin de l'année, la Commission Européenne a communiqué les projets de seuils applicables à compter du 1er janvier prochain.
Ils passeraient ainsi :
– de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État
– de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques
centrales opérant dans le domaine de la défense
– de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices
– et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
De nouvelles données à prendre en compte dans le choix des futures procédures...
Le Conseil d'Etat confirme l'absence de délai de standstill en procédure adaptée (MAPA)
Une jurisprudence importante pour les acheteurs publics dans l'usage des MAPA: dans une décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de respecter un délai minimum entre la décision d'attribution et la signature du marché.
Si cet arrêt ne fait que confirmer de précédentes décisions du Conseil d'Etat, il s'agit de la première en la matière depuis l'application de la réforme de 2016.
Le maître d'ouvrage reste néanmoins toujours soumis à son obligation d'informer immédiatement les candidats évincés de sa décision, conformément à l'article 99 du décret du 25 mars 2016.
Le décret portant sur l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est cette fois officiellement et intégralement suspendu par le Conseil d'Etat, suite au référé déposé récemment.
Un nouveau texte devra donc être présenté dans les mois qui viennent avec, il faut l'espérer, une meilleure anticipation permettant aux opérateurs de mettre en œuvre le dispositif dans les meilleures conditions.
A suivre...
Un décret du 7 mai 2017, applicable depuis le 1er juillet, apporte une clarification nécessaire sur le rôle de la maîtrise d'oeuvre dans les marchés globaux (conception-réalisation, marchés de performance...).
Le texte précise ainsi le rôle du concepteur intégré au groupement, qui est bien un véritable maître d'oeuvre retrouvant ainsi toutes ses prérogatives au sens de la loi MOP et du CCAG.
En cadrant les éléments de mission qui doivent être confiés a minima au maître d'oeuvre, le décret lève par la même occasion l'ambiguité qui pesait jusqu'à présent sur l'organisation de la réception: le maître d'oeuvre "est associé" et "participe" aux opérations de réception, au suivi des réserves et des désordres pendant la garantie de parfait achèvement.
La première phase du décret tertiaire qui impose la réalisation de travaux d'amélioration énergétique est suspendue !
Un répit nécessaire...
La chapelle de Ronchamp !
Le 1er juillet 2017, sous la pluie et dans le brouillard... mais toujous sympa de se ballader sur la colline de Notre-Dame du Haut i
A visiter sur notre territoire !
Le Corbusier, Jean Prouvé et Renzo Piano vous y guideront !
Exposition sur le mobilier et le design tout au long du parcours.
Toujours très intéressant !
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